Sur internet, nul n'est à l'abri de la

"cybercriminalité"...


Soupçon d'attaque informatique?

Consulter la note d'information "Les bons réflexes en cas d'intrusion sur un système d'information" du CERT-FR

 

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Vous souhaitez déposer plainte en cas de 

cybercriminalité?

Si vous êtes victimes d'infractions mentionnées ci-dessous, vous pouvez portez plainte directement à la Police Nationale ou à la Gendarmerie Nationale, toutes deux ont mis en place un réseau territorial d'enquêteurs spécialisés.

Pour les infractions spécifiques aux technologies de l'information et de la communication

  • Les atteintes aux Systèmes de Traitement Automatisé de Données (S.T.A.D.) sanctionnées par les articles L.323-1 et suivants du Code pénal
  • Les atteintes aux droits de la personne liés aux fichiers ou traitement informatiques (art. 226-16 à 226-24 du Code pénal / Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004).
Les infractions liées ou facilitées par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication
  • Les atteintes aux mineurs (article 227-23 du Code pénal) 
  • les infractions à la loi sur la presse (loi du 29/07/1881) ;
  • les atteintes aux personnes (menaces, usurpation d’identité…) ;
  • les escroqueries (phishing, fausse loterie, utilisation frauduleuse de moyens de paiement…)


Source l'ANSSI (l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information): http://www.ssi.gouv.fr/en-cas-dincident/