Construire, démolir, agrandir, transformer…

Toute construction ou modification de son aspect extérieur doit respecter

les règles d’urbanisme de notre commune, définies par le Plan Local d’Urbanisme.

 


La construction doit s’intégrer dans son environnement. La construction d’une terrasse ou d’une véranda, l’agrandissement ou la rénovation, l’installation de clôture ou de panneaux solaire implique de déposer une demande d’autorisation auprès du service urbanisme.




 
Vos démarches


  • Déclaration préalable ou permis de construire

Une déclaration préalable doit être déposée pour un ravalement de façade, la construction 

d’un mur de clôture, la construction d’une piscine, un abri de jardin ou l’extension d’une construction à condition que la surface de l’ensemble de la construction ne dépasse pas 170m². Le permis de construire est requis pour tout autre type de demande.

  • Le délai

Pour une déclaration préalable, le délai est de 1 ou 2 mois si le terrain est situé dans le périmètre des monuments historiques (PPMH). Pour un permis de construire, le délai est de 3 mois. 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et 6 mois si le terrain est situé dans le périmètre des monuments historiques pour tout type de construction.

  • Les procédures

Téléchargez les formulaires: déclaration préalable ou permis de construire

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire,cerfa n°13411*03.

  • Dépôt du dossier
Une fois complet, votre dossier doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie. Vous pouvez également l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A la réception de votre dossier, la mairie vous remettra un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle vos travaux pourront commencer si l'administration ne s'oppose pas à la construction. 

Faute de réponse dans le mois qui suit le dépôt, le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite. 

L'administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté, voir même opposer un refus

  • Début des travaux

Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent le dépôt. Et aucune prolongation n'est accordée, contrairement au permis de construire.

  • Architecte-conseil
Consultations d'architectes-conseils gratuites sur Bayonne,le vendredi de 14 h à 18h sur rendez-vous.
Tél. :
 
+33 (0)5 59 46 52 62
Courriel :
 
caue64@caue64.fr