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LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
La cour d'appel de Pau
Le tribunal de grande instance
Le tribunal d'instance
Le tribunal pour enfants de Bayonne
Le conseil des prud'hommes
Le tribunal de commerce
Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale
La judictions de proximité
LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF
La cour d'appel de Bordeaux
Le tribunal administratif
L'aide juridictionnelle
Conseils d'avocats gratuits
LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le médiateur
LE CONCILIATEUR
Le concialiteur
Juridictions de l'ordre judiciaire
connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
C’est également le tribunal compétent pour apostiller les documents nécessaires à certains dossiers (adoption par exemple)
Cour d'Appel de Pau
Place de la Libération
64034 PAU CEDEX
Tél: 05 59 82 47 15
Fax: 05 59 82 47 47
Le tribunal de grande instance
est compétent pour toutes les demandes portant sur une somme supérieure à 10000 euros où dont le montant n'est pas déterminé d'avance. Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quelque soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et entre autres :
- le droit de la famille : mariage, divorce, séparation, filiation, régimes matrimoniaux, actes d’état-civil, successions, registres d’état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom, etc. C’est le juge aux affaires familiales qui traite ce type d’affaires.
- les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété : saisies immobilières, fixation de l’indemnité d’expropriation, etc.
- les litiges fiscaux portant sur des droits indirects ou assimilés : droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, droits d’enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, etc.
- certains litiges concernant la copropriété : modification des statuts, autorisation pour un copropriétaire d’effectuer des travaux sur les parties communes, etc.
Tribunal de Grande Instance de Bayonne
Avenue de la Légion Tchèque
64100 BAYONNE
Tél: 05 59 44 54 00
Fax: 05 59 44 54 54
Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal.
Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment :
- les baux d’habitation (sauf quand il s’agit d’un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc.
- le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l’emprunteur,
- certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l’emprunteur
- les conflits de voisinage (bornage, élagage d’arbres, etc.) sans revendication de propriété,
- le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond
- le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions relevant de la tutelle des mineurs, on fait appel alors au Juge des tutelles
- les litiges liés à la saisie des rémunérations
Tribunal d'Instance de Bayonne
Avenue de la Légion Tchèque
64100 BAYONNE
Tél: 05 59 44 54 00
Fax: 05 59 44 54 54
Tribunal pour Enfants de Bayonne
Le tribunal peut prononcer :
- des mesures éducatives,
- une peine de travail d'intérêt général,
- une amende dans la limite de 7 500 EUR,
- pour un mineur de plus de 13 ans, une peine d'emprisonnement.
Tribunal pour Enfants de Bayonne
Avenue de la Légion Tchèque
64100 BAYONNE
Tél: 05 59 44 54 42
Fax: 05 59 44 54 54
Règle tout conflit individuel entre employeur et salarié concernant le contrat de travail, depuis l’embauche jusqu’à la rupture, les litiges collectifs (grèves, etc.) relèvent en revanche du tribunal de grande instance.
Conseil de Prud'hommes de Bayonne
10 Rue de la Ville en Bois
64100 BAYONNE
Tél: 05 59 59 32 21
est chargé de trancher en première instance les litiges entre commerçants ou entre sociétés.
Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d’instance ou le tribunal de commerce. A l’inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s’adresser aux tribunaux d’instance.
Il est également compétent quand le litige porte sur un acte de commerce (cautionnement donné par un dirigeant, lettre de change, sur une question liée au fonctionnement et à la cessation de paiement d’une société (litige entre associés ou actionnaires, etc.).
Tribunal de Commerce de Bayonne
1 Av. Marie Anne de Neubourg
64100 BAYONNE
Tél: 05 59 46 33 00
Fax: 05 59 46 33 03
Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale
Une fois la phase de recours gracieux épuisée, les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis (qui paient des cotisations) ou les bénéficiaires de prestations sont de la compétence exclusive de ce tribunal (indemnités journalières, allocations familiales, pensions de retraite, etc).
Tribunal des affaires de Sécurité Sociale
Avenue de la Légion Tchèque
64100 BAYONNE
Tél: 05 59 44 54 00
Fax: 05 59 44 54 54
Certte juridiction traite les "petits litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4000euros (sauf naturellementcelles sui relèvent des compétences particulières des tribunaux d'instance oude grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
Juridictions de l'ordre administratif
La cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél: 05 57 85 42 42
Fax: 05 57 85 42 40
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations.
Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines: accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil, de successions.
Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Telecom, EDF, GDF..).
Cours Lyautey BP 543
64010 PAU CEDEX
Les titulaires de faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle pour faire face aux frais de procédure.
Conseils d'avocats gratuits
Prendre rendez vous au tribunal de Bayonne le lundi matin, pour un conseil tous les lundis après midi également au Tribunal de Bayonne
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Mairie de St Pierre d'Irube le mardi de 14 h 00 à 17 h 00 : sur rendez-vous.
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