Tout savoir pour établir une procuration
La procuration en quelques points :
- L'électeur qui choisit est le mandant.
- L'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
- La procuration est établie sans frais.
- Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.
- Le mandataire ne doit pas avoir reçu d'autre procuration en France.
Où et comment faire établir sa procuration ?
La démarche, totalement gratuite, s'effectue
- au commissariat,
- à la gendarmerie,
- au tribunal d'instance
- auprès des autorités consulaires, consulats ou ambassades de France pour les résidents à l'étranger.
Toutefois, en amont de la démarche, le forumalire peut être téléchargé sur le site service-public.fr
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Le motif de l'absence :
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.
Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :
- vacances,
- obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
- inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.
Les pièces à fournir :
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Les délais à respecter :
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Le déroulement du vote :
Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donné et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
