Le Pacs est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit.
Le Pacs est interdit entre personnes dont l'une est déjà mariée ou signataire d'un Pacs, et entre membres de la même famille.
Les intéressés doivent rédiger, dater et signer une convention (pacte), soit sous seing privé, soit devant notaire. Cette convention est déposée au greffe du tribunal d'instance de leur domicile, avec présentation de plusieurs documents :
- une pièce d'idendité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)
- un extrait d'acte de naissance avec filiation
- un certificat de non-pacs à demander au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance
- une attestation de domicile commun
Cette convention définit les relations patrimoniales et financières du couple (propriété des meubles, aides mutuelles, modalités de gestion des biens en indivision, etc.). Elle peut se limiter au strict minimum : « Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance) concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ». Mais il est souvent préférable d'y apporter tout de même quelques précisions, notamment sur les droits en cas de rupture, etc.
L'existence du pacs et l'identité du partenaire (ainsi que les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de l'acte de naissance des intéressés. En demandant ce document, les tiers pourront donc en avoir connaissance.
