La majoration ne s'applique plus aux communes de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes au 1er janvier 2015.
" le Gouvernement a apporté un ajustement à l’application de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
Madame Sylvia PINEL, Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, ainsi que Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, ont annoncé une révision du zonage pour l’application de la TFPNB.
Cette taxe ne s’appliquera au 1er janvier 2015 qu’aux communes figurant dans la zone A du classement retenu pour le logement intermédiaire.
Les communes du Pays basque étant principalement classées en zone B1 et C ne se verront pas appliquer cette taxe. "
Colette CAPDEVIELLE,Députée des Pyrénées-‐Atlantiques
Interventions de la municipalité pour contester la mise en oeuvre de cette majoration de la TFPNB
Ø25 octobre 2013 : Courriers à Madame Colette CAPDEVIELLE, Députée de la circonscription de Bayonne et à Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, Sénateur des Pyrénées Atlantiques
Ø29 janvier 2014: Délibération du conseil municipal pour contester le classement de la Commune d’Urcuit dans l’agglomération bayonnaise sur les bases de critère de l’INSEE et demande de l’annulation de la majoration. Cette délibération a été transmise Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous-préfet, Madame la Députée, Monsieur le Conseiller Général du canton, Monsieur le Directeur de l’INSEE, Monsieur Le Ministre de l’Économie et des Finances, Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Ø31 juillet 2014: Courrier à Monsieur le Premier Ministre
ØRéunion publique le 23 septembre dernier
Réunis à l’initiative de Mr le Maire, Barthélémy Bidégaray, élus et membres de l’association, « Tous Fédérés, Protégeons Nos Biens » se sont retrouvés mardi 23 septembre 2014 à Urcuit pour évoquer ensemble, lors d’une réunion publique, la problématique de la mise en œuvre de la majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les terrains constructibles à compter du 1er janvier 2015.
La réforme
Le Maire a commencé en rappelant les grandes lignes de la réforme. Issue de la loi de finance pour 2013 prévoyant l’application d’office, sans délibération des collectivités, d’une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans certaines communes figurant sur une liste définie par un décret du 10 mai 2013 (« zones tendues »).
Cette majoration, se traduit par une augmentation conséquente de la valeur locative des terrains concernés , et donc de la pression fiscale pesant sur les propriétaires. la valeur locative est majorée, d’une part, de 25 % de son montant et, d’autre part, d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par m2 au titre de 2015 et 2016, puis à 10 € par m2 au titre de 2017 et des années suivantes..
Initialement applicable au 1er janvier 2014, cette mesure avait finalement été reportée d’une année grâce à l’action d’élus qui s’étaient mobilisés en 2013 contre l’application d’une telle réforme. Un amendement avait par ailleurs exclu du champ d’application de ce dispositif, les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, y compris les terrains en jachère.
Malgré les aménagements apportés à la mesure, cette dernière en principe applicable dans quelques semaines n’en reste pas moins impopulaire.
L’association TFPNB
L’association qui se définie comme une réponse des habitants à un dispositif fiscal injuste et confiscatoire (cf. art. 1396 du CGI), a pour unique but l’abrogation de cette majoration de la taxe .Elle fédère de très nombreux propriétaires répartis sur les 27 communes concernées, tous unis contre une mesure onéreuse, injuste et inéquitable. Les membres du collectif TFPNB ont récupéré tous les plans et renseignements sur le sujet. On peut les contacter par mail : associationtfpnb@outlook.fr ou par téléphone au 05.59.93.05.89 (pour le secteur de Jatxou) ou encore au 06.17.10.71.30 (pour le secteur de Mouguerre)
Au 1er octobre
Récemment sollicités pour transmettre la liste des terrains concernés à la Direction des impôts avant le 1er octobre 2014, le maire a évoqué les différents problèmes que pose toujours le dispositif de majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à savoir en particulier :
- La déclaration exacte de la surface de la parcelle si elle n’est pas classée entièrement constructible au PLU.
- L’ambiguïté de la note de la Direction Générale des Finances Publiques (début juillet 2014) notamment pour les parcelles jouxtant un terrain déjà soumis à la taxe d’habitation.
Ceci est un transfert total par l’état vers les collectivités sans avoir toutes les données pour la mettre en application. On notera qu’en cas d’inscriptions erronées, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
En conclusion, Barthélémy Bidégaray, rappelle être en attente d’une réponse du 1er ministre suite à un courrier lui demandant le retrait, de la commune d’Urcuit, de l’agglomération Bayonnaise telle que définie par l’INSEE.
